Fondateur (d’une société)

Le fondateur d’une société est celui qui comparait à l’acte de constitution de la société et assume les obligations liées à cette qualité.

Certains comparants à l’acte constitutif  peuvent ne pas être considérés comme des fondateurs, mais comme de simples souscripteurs.  Ce faisant, ils échappent à la responsabilité des fondateurs (pour la srl).

Cela suppose néanmoins que:

• un tiers des actions soient détenues par des personnes considérées comme fondateurs.
• les personnes réputées simples souscripteurs se limitent à souscrire des actions contre un apport en numéraire, sans bénéficier, directement ou indirectement, d’un quelconque avantage particulier, peuvent être considérés comme simples souscripteurs.