Concept juridiquePublié le 27 juillet 2020
Reprise des engagements pris au nom d’une personne morale en formation
Les fondateurs sont tenus des engagements qu’ils ont pris au nom de la société en formation sauf si:
- La personne morale est constituée dans les deux ans de la conclusion de l’engagement
- Et elle reprend les engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique
Sujets liésproposés par IA — à valider
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original