La quotité exemptée à l’impôt des personnes physiques
À l’impôt des personnes physiques, une première tranche du revenu imposable est exemptée d’impôt, cela s’appelle la « quotité exemptée ». Son montant varie en fonction de la situation familiale du contribuable et est indexé chaque année.
Concrètement, il s’agit d’un montant sur lequel on ne paiera pas d’impôt car chaque contribuable doit pouvoir disposer d’un revenu minimum nécessaire pour survivre.
Pour l’année de revenus 2022, la quotité exemptée de base est de 9.270,00 EUR. Ce montant est majoré en fonction de la situation particulière du contribuable. Par exemple, si le contribuable est atteint d’un handicap ou a une personne à sa charge, la majoration est de 1.690,00 EUR. Chaque type de majoration est cumulable. Donc par exemple, un contribuable atteint d’un handicap a un enfant à sa charge, il bénéficie d’une majoration de 3.380,00 EUR à ajouter au montant de base, soit 12.650,00 EUR de quotité exemptée au total.
Pratiquement, comment cela fonctionne ?
Dans la déclaration fiscale, cela va s’effectuer via une réduction sur l’impôt dû.
Exemple
Imaginons que je bénéficie de la quotité exemptée de base de 9.270,00 EUR. Sans cette exemption, je suis redevable d’un montant de 8.000,00 EUR d’impôts. Grâce à la quotité exemptée, je suis finalement redevable de 5.682,50 EUR à titre d’impôt des personnes physiques, soit une réduction de 2.317,50 EUR = 9.270,00 EUR x 25%.
QUESTIONS PARTICULIERES
La version actuelle des règles relatives à la quotité exemptée ne fait pas de distinction entre les contribuables isolés et les contribuables cohabitants de fait.
Il n’y a donc aucun désavantage fiscal à habiter en colocation par rapport à habiter seul !
Oui, à condition que l’enfant reste inscrit au domicile de ses parents.
Oui mais la personne à charge doit percevoir un très faible revenu. En ce qui concerne les revenus 2022, les seuils sont les suivants :
- Maximum 3.490,00 EUR nets/an
- Maximum 5.040,00 EUR nets/an lorsque le parent est isolé
Le cas typique est celui d’un enfant à charge qui effectue un job étudiant. Tant que le revenu d’étudiant ne dépasse pas les seuils susmentionnés, l’enfant peut rester à charge de ses parents.
Il existe un régime particulier pour la situation du contribuable qui a, à sa charge un membre de sa famille de plus de 65 ans en situation de dépendance.
Les membres concernés sont les ascendants (= parents, grand-parents,…), les frères et soeurs ainsi que les éventuelles personnes qui ont assumé la charge principale du contribuable pendant son enfance. La situation de dépendance est déterminée par une institution publique et est évaluée en fonction du degré d’autonomie de la personne à charge,.
Le contribuable qui a ce type de personne à sa charge bénéficie d’une majoration de la quotité exemptée de 5.060,00 EUR.
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