Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels d’une société
L’établissement et le dépôts des comptes annuels d’une société doivent s’effectuer dans des délais stricts.
Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels dans les temps s’expose à de nombreuses sanctions, listées ci-dessous.
1. Majoration tarifaire
Lorsque la société publie ses comptes en retard, la BNB prélève une majoration tarifaire en même temps que les frais de publicité des comptes annuels. Cette majoration s’élève à :
| Délai de retard |
Montant pour les petites sociétés qui utilisent un schéma micro ou abrégé |
Montant pour les autres sociétés |
| 1er jour – 9ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable |
120 € |
400 € |
| 10ème mois – 12ème mois |
180 € |
600 € |
| A partir du 13ème mois |
360 € |
1.200 € |
2. Radiation d’office de la BCE
Les sociétés qui ne déposent par leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices comptables consécutifs peuvent se voir radiées de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).
3. Renversement de la charge de la preuve
Le préjudice subi par les tiers à la suite de la non-publication des comptes annuels d’une société est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.
4. Dissolution judiciaire
Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel une société a son siège social peut prononcer la dissolution de la société qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels, à l’initiative de tout tiers intéressé ou du ministère public.
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