L’établissement et le dépôts des comptes annuels d’une société doivent s’effectuer dans des délais stricts.
Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels dans les temps s’expose à de nombreuses sanctions, listées ci-dessous.
1. Majoration tarifaire
Lorsque la société publie ses comptes en retard, la BNB prélève une majoration tarifaire en même temps que les frais de publicité des comptes annuels. Cette majoration s’élève à :
| Délai de retard |
Montant pour les petites sociétés qui utilisent un schéma micro ou abrégé |
Montant pour les autres sociétés |
| 1er jour – 9ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable |
120 € |
400 € |
| 10ème mois – 12ème mois |
180 € |
600 € |
| A partir du 13ème mois |
360 € |
1.200 € |
2. Radiation d’office de la BCE
Les sociétés qui ne déposent par leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices comptables consécutifs peuvent se voir radiées de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).
3. Renversement de la charge de la preuve
Le préjudice subi par les tiers à la suite de la non-publication des comptes annuels d’une société est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.
4. Dissolution judiciaire
Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel une société a son siège social peut prononcer la dissolution de la société qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels, à l’initiative de tout tiers intéressé ou du ministère public.
