Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels d’une société

L’établissement et le dépôts des comptes annuels d’une société doivent s’effectuer dans des délais stricts.

Une société qui ne dépose pas ses comptes annuels dans les temps s’expose à de nombreuses sanctions, listées ci-dessous.

1. Majoration tarifaire

Lorsque la société publie ses comptes en retard, la BNB prélève une majoration tarifaire en même temps que les frais de publicité des comptes annuels. Cette majoration s’élève à :

Délai de retard

Montant pour les petites sociétés qui utilisent un schéma micro ou abrégé

Montant pour les autres sociétés

1er jour – 9ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable

120 €

400 €

10ème mois – 12ème mois

180 €

600 €

A partir du 13ème mois

360 €

1.200 €

 

2. Radiation d’office de la BCE

Les sociétés qui ne déposent par leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices comptables consécutifs peuvent se voir radiées de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

 

3. Renversement de la charge de la preuve

Le préjudice subi par les tiers à la suite de la non-publication des comptes annuels d’une société est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.

 

4. Dissolution judiciaire

Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel une société a son siège social peut prononcer la dissolution de la société qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels, à l’initiative de tout tiers intéressé ou du ministère public.

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