L’Ă©tablissement et le dĂ©pĂ´ts des comptes annuels d’une sociĂ©tĂ© doivent s’effectuer dans des dĂ©lais stricts.

Une sociĂ©tĂ© qui ne dĂ©pose pas ses comptes annuels dans les temps s’expose Ă  de nombreuses sanctions, listĂ©es ci-dessous.

1. Majoration tarifaire

Lorsque la société publie ses comptes en retard, la BNB prélève une majoration tarifaire en même temps que les frais de publicité des comptes annuels. Cette majoration s’élève à :

DĂ©lai de retard

Montant pour les petites sociétés qui utilisent un schéma micro ou abrégé

Montant pour les autres sociétés

1er jour – 9ème mois qui suit la clôture de l’exercice comptable

120 €

400 €

10ème mois – 12ème mois

180 €

600 €

A partir du 13ème mois

360 €

1.200 €

 

2. Radiation d’office de la BCE

Les sociétés qui ne déposent par leurs comptes annuels pendant au moins trois exercices comptables consécutifs peuvent se voir radiées de la Banque-Carrefour des entreprises (BCE).

 

3. Renversement de la charge de la preuve

Le préjudice subi par les tiers à la suite de la non-publication des comptes annuels d’une société est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.

 

4. Dissolution judiciaire

Le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel une société a son siège social peut prononcer la dissolution de la société qui n’a pas respecté l’obligation de déposer ses comptes annuels, à l’initiative de tout tiers intéressé ou du ministère public.

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Publié le 18 août 2022
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