C’est une clause qui instaure un mécanisme de renvoi qui permet de renvoyer une décision à un autre organe lorsqu’un désaccord mène à une impasse. Si l’impasse survient au sein du C.A., le point contesté peut être renvoyé à l’A.G. qui tranchera à son tour. La décision prise remplacera alors celle que l’organe de gestion aurait dû prendre.

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Publié le 08 mars 2021
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