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Formalités de publicité:
– déposer divers documents dans son dossier ouvert auprès du tribunal
de l’entreprise
– publier divers documents aux Annexes du Moniteur belge ;
– inscrire sa succursale à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
– respecter les obligations en matière de publicité permanente.
Le dossier contient :
- l’acte constitutif et les statuts si ces derniers font l’objet d’un acte séparé ou le texte intégral de ces documents dans une rédaction mise à jour si ceux-ci ont fait l’objet de modifications ;
- l’adresse du siège de l’association étrangère, l’indication des buts et des activités;
- l’adresse de la succursale ;
- la dénomination de la succursale si elle ne correspond pas à celle de l’association ;
- la nomination et l’identité des personnes qui ont le pouvoir de représenter l’association à l’égard des tiers :
a) en tant qu’organe légal de l’association ou en tant que membres d’un tel organe ;
b) en tant que représentants permanents de l’association pour les activités de la succursale. Ces actes comportent leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale, numéro d’entreprise et siège.
- l’étendue des pouvoirs des personnes qui ont le pouvoir de représentation et si elles les exercent séparément ou conjointement. À noter que chaque personne qui a le pouvoir de représenter la personne morale étrangère peut élire domicile au lieu où elle poursuit son activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation du dossier ;
- les comptes annuels de l’association.
Le dépôt d’un document se fait par la remise au greffe ou l’envoi par courrier ordinaire ou lettre recommandée . Il faut déposer:
- documents destinés à être insérés dans le dossier de l’association étrangère
- les documents à publier.
Les documents déposés doivent être rédigés ou traduits dans la langue ou dans l’une des langues officielles du tribunal où est tenu le dossier. Actuellement, aucun document attestant l’exactitude de la traduction ne doit être déposé.
