SociétéPublié le 10 février 2021

Association internationale sans but lucratif

L’Association internationale sans but lucratif est une association dont la personnalité juridique est reconnue par le roi et qui poursuit un but d’utilité internationale.

Fiche technique

Details

Personnalité juridique

Yes

Durée

Illimité, sauf disposition contraire des statuts

Formalités de constitution

Acte constitutif

Acte notarié

Capital minimum

Fonds propres suffisants pour l’objet projecté.

Nombre minimum d'actionnaires

Aucun actionnaire.

Au moins deux membres.

Plan financier

pas requis.

Titres

Types

pas de titres.

Droits de vote

Un vote par membre. Dérogations possibles.

Sujets liésproposés par IA — à valider

Société

Association sans but lucratif

Lire la suite Acteur

ASBL

Lire la suite Conformité

Comment conformer mon asbl au CSA

Lire la suite Objectif

Constituer une personne morale sans but lucratif

Lire la suite Article de blog

L’assemblée générale de l’ASBL

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