Un pacte d’actionnaires peut-il valablement dĂ©roger aux dispositions statutaires ?

La doctrine majoritaire considère que le pacte peut valablement prĂ©voir des modalitĂ©s dĂ©rogatoires aux statuts dans la mesure oĂą le pacte ne lie ni la sociĂ©tĂ©, ni les actionnaires qui n’ont pas adhĂ©rĂ© aux amĂ©nagements proposĂ©s dans le pacte.

Une partie de cette doctrine estime même que la société peut être valablement liée pour autant que :

  1. tous les actionnaires soient partie au pacte ;
  2. le pacte contienne une obligation d’adhĂ©sion pour tout nouvel actionnaire ; et
  3. l’intention des parties de donner primautĂ© au pacte par rapport aux statuts ressorte clairement du pacte.

Quoiqu’il en soit, ces dĂ©rogations restent dans tous les cas inopposables aux tiers.

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Publié le 21 juin 2022
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