Pacte d’actionnaire

• Il n’y a pas de contenu minimum.  Les pactes concernent généralement le transfert des titres et l’organisation de la gouvernance.

Pour un aperçu des clauses du pacte d’actionnaires, rendez-vous sur l’article dédié.

• Dans la rédaction du pacte, il faut tenir compte des relation avec les statuts et la loi (essentiellement, le code des sociétés et des associations), notamment afin de ne ne pas enfreindre des dispsoitions impératives (auquel il n’est pas possible de déroger).

Le but du pacte n’est pas d’être un doublon des statuts, ni de les remplacer. Il s’agit de les compléter et de les préciser si vous en ressentez le besoin.  Il présente l’avantage de ne pas être rendus public de la même manière que les statuts, publiés au Moniteur belge.

Avantages

Il présente des avantage en terme de discrétion et de souplesse:

• Discrétion. Il a vocation à rester secret, contrairement aux statuts qui sont publiés.

(Attention, des exceptions existent pour les société cotées).

• Souplesse. C’est un outil assez souple. Il n’est soumis à aucune règle de forme, c’est le droit commun des contrats qui s’applique. Contrairement aux statuts, il peut donc être révisé ou abrogé relativement facilement si toutes les parties signataires sont d’accord.

• Actionnaire (Comme son nom l’indique, les parties au pacte d’actionnaires sont généralement les actionnaires d’une même société. Cela recouvre tous les actionnaires : les minoritaires, les majoritaires, les fondateurs, les investisseurs, etc. Toute personne qui détient une participation dans la société. La convention peut être conclue entre tous les actionnaires ou seulement entre certains d’entre eux. Il peut également être signé par la société, mais ce n’est pas obligatoire. )

Il faut tenir compte des relation avec les statuts et la loi (essentiellement, le code des sociétés et des associations), notamment afin de ne ne pas enfreindre des dispositions impératives d’ordre public (auquel il n’est pas possible de déroger).

Les sanctions du non-respect des dispositions du pacte varient:

• Dans la plupart des cas, une infraction au pacte d’actionnaires donnera uniquement lieu à des dommages et intérêts (alors qu’une décision contraire aux statuts peut être frappée de nullité).
• Dans certains cas, un acte accompli en violation du pacte pourrait être annulé ou remplacé par une décision du Tribunal.