ClausePublié le 8 mars 2021

Clause de sortie conjointe (ou droit de suite)

Aussi appelée clause de tag along ou de remorquage

C’est une clause qui assure à un actionnaire la faculté de céder ses titres aux mêmes conditions et au même prix qu’un autre actionnaire désirant céder ses titres.

Généralement, cette clause n’est applicable que pour autant que le nombre de titres cédés dépasse un certain seuil, en principe au moins la majorité des actions. Cela permet à l’actionnaire minoritaire de:

éviter de se voir imposer un nouvel actionnaire majoritaire, par l’actionnaire majoritaire qui céderait ses actions.
disposer de la possibilité d’obtenir une partie de la plus-value générée.

En pratique, l’actionaire minoritaire a souvent le choix entre deux alternatives:

soit, exercer son droit de préemption et racheter les titres du cédant
soit, faire usage du droit de suite.

Cette clause fait partie des restrictions à la cessibilité des titres.

Pour être efficace, une telle clause s’accompagne d’une procédure bien détaillée. Comme cette procédure a tendance a être assez longuette, elle figure souvent dans les annexes.

Fiche technique

Déclinaisons

Occurrences de cette clause (2)

Dans shareholders agreements — version 1

Contrat : shareholders agreements

« Dans la convention: En tout temps, mais sans préjudice des Articles [*] inclus, si un Actionnaire (ou un groupe d'Actionnaires) (l’« Actionnaire Initial »), à l’issue d’une ou plusieurs Cessions à une Partie Tierce (et, le cas échéant, après que certaines Cessions aient été réalisées), souhaite (collectivement) céder plus de XX pourcent (XX%) des Actions (la « Cession Majeure »), tous les autres Actionnaires (les « Actionnaires Restants ») auront le droit de contraindre l'Actionnaire Initial à s'assurer que les Actionnaires Restants puissent transférer l’intégralité (et non un pro rata) de leurs Actions à cette Partie Tierce, aux mêmes conditions que celles convenues entre l’Actionnaire Initial et la Partie Tierce (le « Droit de Suite ») conformément aux modalités de la procédure du Droit de Suite décrite à l'Annexe [*] . Dans les annexes Procédure de droit de suite 1 En tout temps, mais sans préjudice des Cessions Autorisées et du Droit de Premier Refus, dans le cas d'une Cession Majeure, le/les Actionnaire(s) Initial(aux) du Droit de Suite) enverra(ont) un avis écrit de la Cession prévue aux Actionnaires Restants du Droit de Suite (avec copie au Gérant) par courrier recommandé ou contre accusé de réception indiquant : (i) le nombre d’actions qu'il(s) souhaite(nt) céder, (ii) la ou les personne(s) à qui il(s) souhaite(nt) céder les Actions (le « Cessionnaire du Droit de Suite Proposé »), (iii) le prix ou la contrepartie envisagé(e) (ou son équivalent en EUR) ainsi que toutes les autres modalités de la Cession envisagée (ensemble, les « Modalités du Droit de Suite »), et (iv) l'engagement du Cessionnaire du Droit de Suite Proposé (l’ « Avis Initial du Droit de Suite »). 2 Tous les Actionnaires Restants auront le droit de contraindre le/les Actionnaire(s) Initial(aux) à s’assurer que les Actionnaires Restants puissent, et effectivement, céder toutes (et non pas au pro rata de) leurs Actions dans la Société aux Cessionnaires du Droit de suite Proposés conformément aux Modalités du Droit de Suite indiquées dans l’Avis Initial du Droit de Suite. 3 Dans les trente (30) Jours Ouvrables suivant la réception de l’Avis Initial du Droit de Suite, les Actionnaires Restants enverront un avis écrit aux autres Actionnaires (avec copie au Gérant) par courrier recommandé ou contre accusé de réception indiquant : (i) s’il souhaite exercer son Droit de Suite et, le cas échéant, (ii) le nombre d’actions (qui seront toutes les Actions détenues par l'Actionnaire Initial du Droit de Suite) sur lequel il a l’intention d'exercer son Droit de Suite (l’Avis d'Exercice du Droit de Suite). L'exercice du Droit de Suite implique l'engagement irrévocable de la part de l’Actionnaire concerné de céder les Actions concernées suivant les Modalité du Droit de Suite (et, le cas échéant, la renonciation correspondante au Droit de Premier Refus). Les Actionnaires Restants du Droit de Suite seront irrévocablement réputés avoir renoncé à leur Droit de Suite si les autres Actionnaires ne reçoivent pas de réponse endéans la délai susmentionné. 4 Sauf stipulation contraire dans l’Avis Initial du Droit de Suite, la contrepartie des Actions concernées sera versée et les Actions concernées seront cédées (et cette Cession sera enregistrée) à la fin du Droit de Suite. »

Dans shareholders agreements — version 2

Contrat : shareholders agreements

«

4.Droit de suite.

Si un ou plusieurs associés (le « Cédant ») souhaitent transférer à un tiers candidat acquéreur cinquante pourcent (50%) ou plus des parts sociales de la société, via une ou plusieurs transactions successives faisant partie d’une même transaction globale, tout autre associé (le « Bénéficiaire ») pourra également transférer tout ou partie de ses parts sociales au tiers candidat acquéreur. Ce droit de suite pourra être exercé durant une période d’un mois à partir de la Seconde Notification. Le Bénéficiaire souhaitant exercer son droit de suite le notifiera par courrier recommandé au Cédant, aux autres associés et aux gérants, le cachet de la poste faisant foi de la date d’exercice du droit de suite. La procédure prévue à l’article 11, § 3, ne sera pas applicable au transfert de parts sociales résultant de l’exécution du droit de suite. Le droit de suite sera exercé au Prix mentionné dans la Notification Initiale. Sous réserve que d’autres modalités de paiement n’aient été stipulées dans la Notification Initiale, auquel cas ces dernières s'appliqueront, le Prix sera payé au Bénéficiaire, contre délivrance des parts sociales, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à dater de l’exercice du droit de suite. Si plusieurs transactions successives formant une seule transaction globale, déclenchent l’exercice du droit de suite, le Prix sera égal au prix le plus élevé parmi ces différentes transactions. En cas de violation du droit de suite tel que décrit dans la présente clause :

une indemnité égale à vingt pourcent (20%) du prix offert par le tiers candidat acquéreur sera due et payée en compensation par le Cédant aux Bénéficiaires ;

le tiers acquéreur ne sera pas reconnu comme associé de la Société, indépendamment de tout recours qu’il aurait contre le Cédant ;

le droit de vote, droit aux dividendes et tout autre droit lié aux parts sociales transférées seront suspendus.

Ceci sans préjudice de toute réclamation en réparation du dommage effectivement subi par les Bénéficiaires, ou toute action légale qu’ils pourraient exercer afin de contester le transfert effectué en violation de leur droit de suite. »

Sujets liésproposés par IA — à valider

Document

Pacte d’actionnaire

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Clause de sortie forcée (ou obligation de suite)

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