Clause léonine

La clause léonine est une clause attribuant la totalité des bénéfices d’une société à l’un de ses actionnaires, ou à exclure un ou plusieurs actionnaires de la participation à ces bénéfices. Ces clauses sont réputées non-écrites.

La définition de la clause a été restreinte à la suite de la réforme du droit des sociétés. Avant la réforme, la clause qui affranchit un ou plusieurs actionnaires de toute contribution aux pertes de la société était également interdite. Cette clause est désormais licite et n’est plus visée par la définition de la clause léonine.

Il est donc désormais possible de prévoir conventionnellement l’e

ngagement d’un actionnaire à garantir un autre actionnaire de toute perte de valeur de ses actions, par exemple au moyen d’une option de vente.