La clause lĂ©onine est une clause attribuant la totalitĂ© des bĂ©nĂ©fices d’une sociĂ©tĂ© Ă  l’un de ses actionnaires, ou Ă  exclure un ou plusieurs actionnaires de la participation Ă  ces bĂ©nĂ©fices. Ces clauses sont rĂ©putĂ©es non-Ă©crites.

La dĂ©finition de la clause a Ă©tĂ© restreinte Ă  la suite de la rĂ©forme du droit des sociĂ©tĂ©s. Avant la rĂ©forme, la clause qui affranchit un ou plusieurs actionnaires de toute contribution aux pertes de la sociĂ©tĂ© Ă©tait Ă©galement interdite. Cette clause est dĂ©sormais licite et n’est plus visĂ©e par la dĂ©finition de la clause lĂ©onine.

Il est donc dĂ©sormais possible de prĂ©voir conventionnellement l’e

ngagement d’un actionnaire Ă  garantir un autre actionnaire de toute perte de valeur de ses actions, par exemple au moyen d’une option de vente.

 

 

 

 

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Publié le 21 juin 2022
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