Octroyer des droits différents aux actionnaires d’une même SRL

 

Il est en effet possible de créer ce que l’on appellera différentes classes d’actions, moyennant, bien entendu, le respect de conditions très strictes. Les droits attachés aux actions ne sont pas nécessairement proportionnels à la valeur de l’apport de l’actionnaire. 

Ainsi, il est possible de prévoir dans les statuts qu’entre les différentes classes d’action : 

– Le bénéfice sera distribué différemment ;

– Le droit de vote sera organisé différemment (absence de droit de vote, droit de vote multiple,…) ;

– La cessibilité des actions sera organisée différemment ;

– Etc.