Il est en effet possible de créer ce que l’on appellera différentes classes d’actions, moyennant, bien entendu, le respect de conditions très strictes. Les droits attachés aux actions ne sont pas nécessairement proportionnels à la valeur de l’apport de l’actionnaire. 

Ainsi, il est possible de prévoir dans les statuts qu’entre les différentes classes d’action : 

– Le bĂ©nĂ©fice sera distribuĂ© diffĂ©remment ;

– Le droit de vote sera organisĂ© diffĂ©remment (absence de droit de vote, droit de vote multiple,…) ;

– La cessibilitĂ© des actions sera organisĂ©e diffĂ©remment ;

– Etc.

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Publié le 31 janvier 2021
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