Accord par lequel un ou plusieurs actionnaires s’engagent à voter à l’assemblée générale dans le sens défini par l’accord.
Rien ne s’oppose à ce que de telles conventions soient conclues entre un ou plusieurs actionnaires et un tiers.
Ces conventions de vote vise par exemple des matières ressortant de la compétence de l’assemblée générale, comme par exemple:
- Nomination des administrateurs
- Augmentation de capital / émission de nouvelles actions
- Affectation du résultat (incluant la distribution de dividendes).
Une variante de pacte de votation est le l’organisation d’un syndicat d’actionnaires, par lequel certains actionnaires s’engagent à tenir une réunion préalable avant de procéder à un vote à l’assemblée générale et à voter lors de celle-ci conformément à ce qui aura été décidé lors de cette réunion.
Les convention de vote poursuivent les objectifs suivants:
- Protection des actionnaires minoritaires
- Organisation des relations de pouvoir au sein de la société
- satisfaire aux des souhaits spécifiques des investisseurs
