Accord par lequel un ou plusieurs actionnaires s’engagent à voter à l’assemblée générale dans le sens défini par l’accord.

Rien ne s’oppose à ce que de telles conventions soient conclues entre un ou plusieurs actionnaires et un tiers.

Ces conventions de vote vise par exemple des matières ressortant de la compĂ©tence de l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, comme par exemple:

  • Nomination des administrateurs
  • Augmentation de capital / Ă©mission de nouvelles actions
  • Affectation du rĂ©sultat (incluant la distribution de dividendes).

Une variante de pacte de votation est le l’organisation d’un syndicat d’actionnaires, par lequel certains actionnaires s’engagent Ă  tenir une rĂ©union prĂ©alable avant de procĂ©der Ă  un vote Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et Ă  voter lors de celle-ci conformĂ©ment Ă  ce qui aura Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© lors de cette rĂ©union.

Les convention de vote poursuivent les objectifs suivants:

  • Protection des actionnaires minoritaires
  • Organisation des relations de pouvoir au sein de la sociĂ©tĂ©
  • satisfaire aux des souhaits spĂ©cifiques des investisseurs

 

Example 1

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Publié le 08 mars 2021
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