Une association sans but lucratif est une association de personnes physiques et/ou morales qui poursuivent un but non lucratif.
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Details
Personnalité juridique | Yes |
Patrimoine |
/ |
Distribution des profits |
Une asbl n’est pas autorisée à distribuer des bénéfices. Tous les bénéfices doivent être réinvestis dans le but de l’association. |
Durée |
Les associations à but non lucratif sont généralement constituées pour une durée illimitée. Toutefois, le Code permet l’incorporation d’une association à durée limitée. Cela peut être utile lorsque l’association est mise en place dans le but de réaliser un projet spécifique. |
Formalités de constitution
Acte constitutif |
Choix entre un acte notarié ou un acte sous seing privé (dans ce cas, il doit être fait en 2 exemplaires originaux). L’acte peut contenir les références du site internet et une adresse email : les communications peuvent valablement être envoyées à l’adresse indiquée. |
Capital minimum |
La loi n’impose pas le financement de l’association. Toutefois, les statuts des associations peuvent créer des catégories distinctes de membres, et moduler les droits de vote en fonction de divers paramètres.
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Nombre minimum d'actionnaires |
L’association doit être fondée par au moins deux membres. |
Plan financier |
Aucun. Toutefois, les associations sans but lucratif sont tenues de remplir un certain nombre de formalités comptables, dont la nature dépend de la taille de l’association. |
Titres
Types |
Aucun |
Droits de vote |
Le droit de vote est traditionnellement attribué aux membres effectifs de l’association. Les membres adhérents, s’il y en a, ne bénéficient généralement pas du droit de vote, sauf si les statuts de l’association le prévoient. |
Cessions de titres |
/ |
Responsabilités
Actionnaires |
Les membres d’une association sans but lucratif ne sont pas personnellement responsables des actes et obligations contractés par l’association qui en est l’auteur. Toutefois, avant que l’association n’acquière la personnalité juridique, les membres fondateurs sont personnellement responsables de toutes les dettes et obligations contractées par l’association en formation. Ils sont en outre responsables si les actes pris par l’association ne mentionnent pas les informations légalement requises, telles que l’adresse de l’association, la mention “ASBL” ou “VZW” à côté du nom de l’association. |
Dirigeants |
Les administrateurs peuvent être tenus pour responsables par l’association de l’exécution de leur mandat, du préjudice causé à l’association ou à des tiers. Les administrateurs doivent exercer leurs pouvoirs avec la prudence nécessaire et dans le respect de la loi et des statuts. |
Prise de décision
Assemblée générale |
L’Assemblée générale des membres est exclusivement compétente pour :
L’assemblée générale peut également être rendue compétente par les statuts pour les questions suivantes :
Les compétences suivantes peuvent être attribuées à l’assemblée générale au lieu du conseil d’administration :
L’assemblée générale est également compétente pour fixer la cotisation annuelle. Si cette compétence n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale, le conseil d’administration est réputé compétent. Néanmoins, les statuts doivent prévoir un montant maximum, qui doit être élevé afin d’éviter une modification des statuts par la suite. Il est possible de prévoir qu’aucune contribution n’est requise. |
Conseil d'administration |
Le Conseil d’administration est l’organe de gestion de l’association. Il est compétent pour toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l’assemblée générale, soit légalement, soit statutairement. |
Représentation |
L’association est représentée par le Conseil d’Administration, collégialement. Toutefois, il est conseillé d’insérer dans les statuts des pouvoirs de représentation spécifiques (par exemple, l’association peut être représentée par le Président, le Secrétaire, deux administrateurs agissant ensemble, etc). L’association ne peut être représentée que par des administrateurs. |
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