Association sans but lucratif

Patrimoine

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Distribution des profits

Une asbl n’est pas autorisée à distribuer des bénéfices. Tous les bénéfices doivent être réinvestis dans le but de l’association.

Durée

Les associations à but non lucratif sont généralement constituées pour une durée illimitée.

Toutefois, le Code permet l’incorporation d’une association à durée limitée. Cela peut être utile lorsque l’association est mise en place dans le but de réaliser un projet spécifique.

Acte constitutif

Choix entre un acte notarié ou un acte sous seing privé (dans ce cas, il doit être fait en 2 exemplaires originaux). L’acte peut contenir les références du site internet et une adresse email : les communications peuvent valablement être envoyées à l’adresse indiquée.

Capital minimum

La loi n’impose pas le financement de l’association. Toutefois, les statuts des associations peuvent créer des catégories distinctes de membres, et moduler les droits de vote en fonction de divers paramètres.

Nombre minimum d'actionnaires

L’association doit être fondée par au moins deux membres.

Plan financier

Aucun. Toutefois, les associations sans but lucratif sont tenues de remplir un certain nombre de formalités comptables, dont la nature dépend de la taille de l’association.

Types

Aucun

Droits de vote

Le droit de vote est traditionnellement attribué aux membres effectifs de l’association. Les membres adhérents, s’il y en a, ne bénéficient généralement pas du droit de vote, sauf si les statuts de l’association le prévoient.

Cessions de titres

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Actionnaires

Les membres d’une association sans but lucratif ne sont pas personnellement responsables des actes et obligations contractés par l’association qui en est l’auteur. Toutefois, avant que l’association n’acquière la personnalité juridique, les membres fondateurs sont personnellement responsables de toutes les dettes et obligations contractées par l’association en formation. Ils sont en outre responsables si les actes pris par l’association ne mentionnent pas les informations légalement requises, telles que l’adresse de l’association, la mention “ASBL” ou “VZW” à côté du nom de l’association.

Dirigeants

Les administrateurs peuvent être tenus pour responsables par l’association de l’exécution de leur mandat, du préjudice causé à l’association ou à des tiers. Les administrateurs doivent exercer leurs pouvoirs avec la prudence nécessaire et dans le respect de la loi et des statuts.

Assemblée générale

L’Assemblée générale des membres est exclusivement compétente pour :

• la nomination et la révocation des administrateurs.  Il est donc conseillé d’indiquer une procédure de nomination (par exemple, présenter une candidature écrite, fixer un délai de présentation des candidatures, inclure une lettre de motivation, fixer un quorum spécifique de vote/présence, etc) et/ou des critères de nomination (par exemple, avoir un certain degré de connaissance du secteur dans lequel l’association est active, avoir participé aux activités de l’association, etc). En cas de vacance, le conseil d’administration peut coopter un administrateur. Le mandat de l’administrateur coopté doit être confirmé par la prochaine assemblée générale.
• la nomination et la révocation des commissaires aux comptes
• la modification des statuts
• l’introduction d’une action en justice contre les administrateurs et les commissaires aux comptes
• approuver les comptes annuels
• dissoudre l’association
• exclure un membre
• transformer l’association en une association internationale, une coopérative, un parti politique européen, une fondation européenne ou une entreprise sociale certifiée.

L’assemblée générale peut également être rendue compétente par les statuts pour les questions suivantes :

• Désigner les liquidateurs en cas de dissolution de l’association.
• Décider de l’affectation des fonds de l’association en cas de liquidation
• Exécuter une fusion ou une scission de l’association.

Les compétences suivantes peuvent être attribuées à l’assemblée générale au lieu du conseil d’administration :

• Admettre de nouveaux membres
• Constater qu’un membre est considéré comme démissionnaire sur la base d’une disposition statutaire (par exemple, le membre n’a pas payé la cotisation)
• Approuver le règlement intérieur de l’association
• Engager une action en responsabilité contre un membre ou contre un liquidateur en cas de dissolution volontaire
• Exécuter une sanction contre un membre si cette sanction est prévue par les statuts
• Décider de la vente ou de l’acquisition d’un bien
• Transférer l’adresse de l’association au sein d’une même région
• Décider de la rémunération des administrateurs, si leur mandat est exercé à titre onéreux.

L’assemblée générale est également compétente pour fixer la cotisation annuelle. Si cette compétence n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale, le conseil d’administration est réputé compétent. Néanmoins, les statuts doivent prévoir un montant maximum, qui doit être élevé afin d’éviter une modification des statuts par la suite. Il est possible de prévoir qu’aucune contribution n’est requise.

Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est l’organe de gestion de l’association.

Il est compétent pour toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l’assemblée générale, soit légalement, soit statutairement.

Représentation

L’association est représentée par le Conseil d’Administration, collégialement. Toutefois, il est conseillé d’insérer dans les statuts des pouvoirs de représentation spécifiques (par exemple, l’association peut être représentée par le Président, le Secrétaire, deux administrateurs agissant ensemble, etc).

L’association ne peut être représentée que par des administrateurs.