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Une association sans but lucratif est une association de personnes physiques et/ou morales qui poursuivent un but non lucratif.

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Details

Personnalité juridique Yes

Patrimoine

/

Distribution des profits

Une asbl n’est pas autorisĂ©e Ă  distribuer des bĂ©nĂ©fices. Tous les bĂ©nĂ©fices doivent ĂŞtre rĂ©investis dans le but de l’association.

Durée

Les associations à but non lucratif sont généralement constituées pour une durée illimitée.

Toutefois, le Code permet l’incorporation d’une association Ă  durĂ©e limitĂ©e. Cela peut ĂŞtre utile lorsque l’association est mise en place dans le but de rĂ©aliser un projet spĂ©cifique.

Formalités de constitution

Acte constitutif

Choix entre un acte notariĂ© ou un acte sous seing privĂ© (dans ce cas, il doit ĂŞtre fait en 2 exemplaires originaux). L’acte peut contenir les rĂ©fĂ©rences du site internet et une adresse email : les communications peuvent valablement ĂŞtre envoyĂ©es Ă  l’adresse indiquĂ©e.

Capital minimum

La loi n’impose pas le financement de l’association. Toutefois, les statuts des associations peuvent crĂ©er des catĂ©gories distinctes de membres, et moduler les droits de vote en fonction de divers paramètres.

 

Nombre minimum d'actionnaires

L’association doit ĂŞtre fondĂ©e par au moins deux membres.

Plan financier

Aucun. Toutefois, les associations sans but lucratif sont tenues de remplir un certain nombre de formalitĂ©s comptables, dont la nature dĂ©pend de la taille de l’association.

Titres

Types

Aucun

Droits de vote

Le droit de vote est traditionnellement attribuĂ© aux membres effectifs de l’association. Les membres adhĂ©rents, s’il y en a, ne bĂ©nĂ©ficient gĂ©nĂ©ralement pas du droit de vote, sauf si les statuts de l’association le prĂ©voient.

Cessions de titres

/

Responsabilités

Actionnaires

Les membres d’une association sans but lucratif ne sont pas personnellement responsables des actes et obligations contractĂ©s par l’association qui en est l’auteur. Toutefois, avant que l’association n’acquière la personnalitĂ© juridique, les membres fondateurs sont personnellement responsables de toutes les dettes et obligations contractĂ©es par l’association en formation. Ils sont en outre responsables si les actes pris par l’association ne mentionnent pas les informations lĂ©galement requises, telles que l’adresse de l’association, la mention “ASBL” ou “VZW” Ă  cĂ´tĂ© du nom de l’association.

Dirigeants

Les administrateurs peuvent ĂŞtre tenus pour responsables par l’association de l’exĂ©cution de leur mandat, du prĂ©judice causĂ© Ă  l’association ou Ă  des tiers. Les administrateurs doivent exercer leurs pouvoirs avec la prudence nĂ©cessaire et dans le respect de la loi et des statuts.

Prise de décision

Assemblée générale

L’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des membres est exclusivement compĂ©tente pour :

  • la nomination et la rĂ©vocation des administrateurs.  Il est donc conseillĂ© d’indiquer une procĂ©dure de nomination (par exemple, prĂ©senter une candidature Ă©crite, fixer un dĂ©lai de prĂ©sentation des candidatures, inclure une lettre de motivation, fixer un quorum spĂ©cifique de vote/prĂ©sence, etc) et/ou des critères de nomination (par exemple, avoir un certain degrĂ© de connaissance du secteur dans lequel l’association est active, avoir participĂ© aux activitĂ©s de l’association, etc). En cas de vacance, le conseil d’administration peut coopter un administrateur. Le mandat de l’administrateur cooptĂ© doit ĂŞtre confirmĂ© par la prochaine assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.
  • la nomination et la rĂ©vocation des commissaires aux comptes
  • la modification des statuts
  • l’introduction d’une action en justice contre les administrateurs et les commissaires aux comptes
  • approuver les comptes annuels
  • dissoudre l’association
  • exclure un membre
  • transformer l’association en une association internationale, une coopĂ©rative, un parti politique europĂ©en, une fondation europĂ©enne ou une entreprise sociale certifiĂ©e.

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale peut Ă©galement ĂŞtre rendue compĂ©tente par les statuts pour les questions suivantes :

  • DĂ©signer les liquidateurs en cas de dissolution de l’association.
  • DĂ©cider de l’affectation des fonds de l’association en cas de liquidation
  • ExĂ©cuter une fusion ou une scission de l’association.

Les compĂ©tences suivantes peuvent ĂŞtre attribuĂ©es Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale au lieu du conseil d’administration :

  • Admettre de nouveaux membres
  • Constater qu’un membre est considĂ©rĂ© comme dĂ©missionnaire sur la base d’une disposition statutaire (par exemple, le membre n’a pas payĂ© la cotisation)
  • Approuver le règlement intĂ©rieur de l’association
  • Engager une action en responsabilitĂ© contre un membre ou contre un liquidateur en cas de dissolution volontaire
  • ExĂ©cuter une sanction contre un membre si cette sanction est prĂ©vue par les statuts
  • DĂ©cider de la vente ou de l’acquisition d’un bien
  • TransfĂ©rer l’adresse de l’association au sein d’une mĂŞme rĂ©gion
  • DĂ©cider de la rĂ©munĂ©ration des administrateurs, si leur mandat est exercĂ© Ă  titre onĂ©reux.

L’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale est Ă©galement compĂ©tente pour fixer la cotisation annuelle. Si cette compĂ©tence n’est pas expressĂ©ment rĂ©servĂ©e Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, le conseil d’administration est rĂ©putĂ© compĂ©tent. NĂ©anmoins, les statuts doivent prĂ©voir un montant maximum, qui doit ĂŞtre Ă©levĂ© afin d’Ă©viter une modification des statuts par la suite. Il est possible de prĂ©voir qu’aucune contribution n’est requise.

Conseil d'administration

Le Conseil d’administration est l’organe de gestion de l’association.

Il est compĂ©tent pour toutes les compĂ©tences qui ne sont pas expressĂ©ment attribuĂ©es Ă  l’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, soit lĂ©galement, soit statutairement.

Représentation

L’association est reprĂ©sentĂ©e par le Conseil d’Administration, collĂ©gialement. Toutefois, il est conseillĂ© d’insĂ©rer dans les statuts des pouvoirs de reprĂ©sentation spĂ©cifiques (par exemple, l’association peut ĂŞtre reprĂ©sentĂ©e par le PrĂ©sident, le SecrĂ©taire, deux administrateurs agissant ensemble, etc).

L’association ne peut ĂŞtre reprĂ©sentĂ©e que par des administrateurs.

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Objectif(s)

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Personnes morales
Publié le 14 octobre 2019
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