La fondation, qu’elle soit publique ou privĂ©e, est une personne morale Ă  laquelle des biens sont irrĂ©vocablement attribuĂ©s dans le but de rĂ©aliser un but non lucratif.

Une fondation peut ĂŞtre reconnue d'”utilitĂ© publique” si elle vise Ă  rĂ©aliser un but de nature philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, Ă©ducative, culturelle ou artistique.

 

 

 

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Details

Personnalité juridique Yes

Patrimoine

Les actifs sont alloués strictement dans le but de réaliser un objectif non lucratif.

Distribution des profits

Non

Sujets liés

Personnes morales
Publié le 25 octobre 2019
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