Fondation

La fondation, qu’elle soit publique ou privée, est une personne morale à laquelle des biens sont irrévocablement attribués dans le but de réaliser un but non lucratif.

Une fondation peut être reconnue d'”utilité publique” si elle vise à réaliser un but de nature philanthropique, philosophique, religieuse, scientifique, éducative, culturelle ou artistique.

 

 

 

Avocats liés


Details

Personnalité juridique
Yes

Patrimoine

Les actifs sont alloués strictement dans le but de réaliser un objectif non lucratif.

Distribution des profits

Non

Sujets liés

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