Société simple

La “société simple” désigne un contrat intuitu personae conclu entre deux ou plusieurs personnes, leur permettant de mettre leurs apports en commun dans le but de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui peut en résulter.

Cette société bénéficie d’une grande liberté contractuelle, puisqu’elle peut être constituée pour une durée déterminée et/ou pour des opérations spécifiques (par exemple une transaction commerciale, une planification patrimoniale,…).

Vu sous l’angle des formalités normalement applicables aux sociétés, on peut dire que la société simple consiste en un groupement de personnes répondant aux conditions de la société, mais qui n’ont pas accompli les formalités pour pouvoir acquérir la personnalité morale. En effet, cette dernière ne bénéficie pas de la personnalité juridique, pas plus qu’elle ne dispose d’un siège social. Sa constitution ne nécessite pas de condition de publicité, ni de condition de forme. Un accord oral suffit. Pour pouvoir former une société simple, il faut l’affectio societatis (soit la volonté commune de plusieurs personnes physiques ou morales de s’associer), ainsi qu’un accord sur les éléments essentiels, et des apports et bénéfices.

Le risque inhérent à cette forme de société est le caractère illimité de la responsabilité des personnes la composant.

Avocats liés

Quentin de Bournonville

Details

Personnalité juridique

Patrimoine

Le contrat doit déterminer la participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes de la société. Lorsque le contrat ne précise pas la participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes, la participation est proportionnelle à la contribution de chaque associé.

Distribution des profits

Les modalités de la répartition des bénéfices sont déterminées dans le contrat. L’attribution de tous les bénéfices à un associé, ou l’exclusion d’un associé du droit de participer à la distribution des bénéfices, rendra le contrat nul, à moins que le contrat ne puisse être valablement requalifié.

Durée

Illimité, sauf accord contraire des parties au contrat. Si la société a été constituée pour l’exécution d’une opération spécifique, elle est réputée avoir été constituée pour le temps nécessaire à l’exécution de cette opération.

Formalités de constitution

Acte constitutif

Un contrat sous seing privé.

Capital minimum

Aucun financement de démarrage n’est requis par la loi.

Nombre minimum d'actionnaires

Deux

Plan financier

Aucun plan financier n’est requis. Il peut cependant être conseillé en fonction de l’objet social.

Titres

Types

Parts (reflétant la participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes de la société).

Droits de vote

Les associés d’une société simple ont des droits de vote égaux.

Cessions de titres

Les parts ne sont pas transférables, sauf accord contractuel contraire.

Responsabilités

Actionnaires

Si un associé ne respecte pas le contrat, le contrat peut être résilié, à condition que cette résiliation n’entrave pas l’existence et l’objet du contrat pour les autres associés.

Dirigeants

Les gestionnaires sont responsables de l’exercice de leur mandat.

Prise de décision

Assemblée générale

Toutes les décisions prises par l’assemblée générale des associés concernant les affaires de la société ou visant à modifier l’acte de société, sont prises à l’unanimité. Toutefois, le contrat peut prévoir que les décisions doivent être prises à la majorité simple, sauf si la décision vise à modifier l’objet social.

Conseil d'administration

Les affaires de la société sont gérées par des “gestionnaires” mandatés, qui peuvent mais ne doivent pas être des associés. À moins que le contrat ne définisse que ces dirigeants doivent agir conjointement, ils sont autorisés à agir séparément dans les limites de leur mandat spécifique.

Comme tout mandataire, le mandat des gérants peut être révoqué à tout moment. Toutefois, si les gérants sont nommés par une disposition spécifique du contrat, ils ne peuvent être révoqués que sur la base de motifs justes et appropriés appréciés par un juge, ou par décision unanime (ou majoritaire si cela est prévu) des associés.

Représentation

La société est représentée par ses dirigeants, dans les limites de leur mandat.

Si le contrat reste muet sur la gestion de la société, les associés sont réputés s’être autorisés mutuellement à agir individuellement au nom de tous les autres. Toutefois, dans ce cas, les associés peuvent choisir de se distancier de ces actes avant qu’ils ne soient pris.