Pacte par lequel un administrateur ou un délégué à la gestion journalière peuvent s’engager à voter conformément au sens défini par un actionnaire ou un tiers, ou par la majorité dégagée au sein d’un groupe d’administrateurs qui a délibéré préalablement à la réunion de l’organe de gestion, aligner son vote sur celui d’un autre administrateur, etc.

  • Leur validitĂ© n’est pas unanimement reconnue par la doctrine.

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Publié le 08 mars 2021
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