L’exclusion d’un actionnaire Ă  charge du patrimoine de la SRL est uniquement possible si les statuts de la SRL prĂ©voient explicitement la possibilitĂ© d’une exclusion Ă  charge du patrimoine social pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiquĂ© dans les statuts.

L’exclusion d’un actionnaire Ă  charge du patrimoine de la SRL se fait Ă  l’initiative de l’organe d’administration.

A moins que les statuts n’en disposent autrement, l’actionnaire exclu a droit au paiement du montant de la part de retrait qui est pour chaque action Ă©quivalent au montant rĂ©ellement libĂ©rĂ© et non encore remboursĂ© pour cette action.  Ce montant ne peut nĂ©namnoins sans cependant ĂŞtre supĂ©rieur au montant de la valeur d’actif net de cette action telle qu’elle rĂ©sulte des derniers comptes annuels approuvĂ©s.

La distribution du montant de la part de retrait auquel a droit l’actionnaire Ă  la suite de son exclusion est considĂ©rĂ©e comme une distribution soumise aux tests de distribution15.16 Si, dans le cadre de ces tests de distribution, la part de retrait ne peut ĂŞtre payĂ©e en tout ou partie, le droit au paiement est suspendu jusqu’Ă  ce que les distributions soient Ă  nouveau permises. Les statuts ne peuvent pas y dĂ©roger. Le montant restant dĂ» sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.

Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.

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Publié le 26 septembre 2022
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