Procédure à suivre pour exclure un actionnaire à charge du patrimoine social

L’organe d’administration communique à l’actionnaire concerné une proposition d’exclusion motivée.

L’actionnaire dont l’exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu s’il le demande.

Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être motivée.

L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée de l’assemblée générale et inscrit l’exclusion dans le registre des actions en mentionnant la date de l’exclusion et les montants payés à l’actionnaire concerné.

Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent, à la suite de la modification du nombre d’actions, sont établies, avant la fin de l’exercice durant lequel survient la démission, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.

Cette modification des statuts ne requiert pas l’intervention de l’assemblée générale.

L’obligation de dépôt et de publication (au Moniteur belge) de la modification des statuts reste entièrement d’application.