Mode de calcul des délais du CSA

Un délai :

• se compte de minuit à minuit, à partir du lendemain du jour de l’acte ou de l’événement qui y donne cours.
• comprend tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
• expire à l’issue du dernier jour si ce jour est un jour ouvrable (tous les jours sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal). le jour de l’échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

(Art. 1:32.)

Le CSA peut prévoir certaines exceptions.