ClausePublié le 23 mars 2021
Clause de gestion entre la signature et le closing
Entre la signature de la convention (SPA) et le closing (levée des conditions suspensive, le vendeur reste par défaut aux commandes de la société).
Pour cette raison le SPA prévoit des règles pour la gestion de la société dans l’intérim. Cette clause énumère par exemple une série de transactions importantes que la société ne peut plus effectuer sans l’autorisation de l’acquéreur.
En règle générale, le non-respect d’une clause de ce type est sanctionné en dommage et intérêt.
Fiche technique
Déclinaisons
Occurrences de cette clause (1)
Texte de la clause
« 7.4. Entre la date de signature de la présente convention et la date de transfert déterminée à l'article 3, le Vendeur s'abstiendra et se porte fort que la société s'abstiendra de tout versement, sous quelque forme que ce soit, de dividendes, tantièmes ou autre distribution de profit ou d'effectuer une diminution du capital, de contracter un prêt d'actionnaire quel qu'il soit ou de s'engager à exécuter ce qui précède, au profit des administrateurs, des actionnaires ou de tiers. Durant la période précitée, le Vendeur s'abstiendra également et se porte fort que la société s'abstiendra de donner quittance de toute dette, d'exécuter tout paiement ou d'octroyer tout avantage que ce soit au vendeur ou à des tiers, et de manière générale d'effectuer le moindre changement aux actifs nets de la Société, ou de s'y engager, autres que ceux qui entrent dans le cadre de la gestion journalière de la Société ou qui sont dus en vertu du contrat de crédit conclu par la société avec... »
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