Clause de limitation du droit de vote

Clause limitant la puissance votale des actionnaires. Elle permet d’augmenter le poids votal des actionnaires minoritaires et d’éviter la mainmise d’un actionnaire majoritaire sur le fonctionnement de la société.

Cette limitation peut prendre plusieurs formes numériques qui peuvent se combiner :

• Plafonnement à un certain nombre de voix ou à un certain pourcentage de voix ;
• Plafonnement à un certain nombre de voix attachées aux titres émis par la société et donnant un droit de vote ;
• Plafonnement tenant compte de la quotité du capital représenté par les titres.