Déclaration de command

C’est la clause par laquelle l’acquéreur d’un immeuble se réserve la faculté de désigner ultérieurement, dans le délai fixé, un tiers , qui se substituera à lui et sera censé avoir acquis l’immeuble si l’acquéreur initial fait usage de cette faculté.

Le tiers n’est pas connu du vendeur.

Des règles particulières s’appliquent en cas d’élection de command intevenant dans le cas d’une vente sur saisie-exécution immobilière.