Immeuble

Les articles 3.47 et 3.49 du Code civil énumèrent les différents types d’immeubles :

• les immeubles par nature : les fonds de terre et les divers volumes les composant, déterminés en trois dimensions ;
• les immeubles par incorporation :
  • tous ouvrages et plantations qui, s’incorporant aux immeubles par nature, en constituent une composante inhérente ; et
  • les composantes inhérentes de ces ouvrages et plantations, que ces composantes inhérentes soient incorporées ou non.
• les immeubles par destination : les accessoires d’un immeuble ;
• les immeubles par objet :
  • les droits et actions réels dont l’objet est immeuble ; et
  • les droits et actions personnels permettant d’acquérir ou de réacquérir un immeuble.

La classification des biens a été revue et modifiée par la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code civil. Le nouveau livre 3 est entré en vigueur le 1er septembre 2021.