Concept juridiquePublié le 2 mai 2022
Meuble
En application de l’article 3.46 du Code civil, tout ce qui n’est pas un bien immeuble est un bien meuble.
La classification des biens a été revue et modifiée par la loi du 4 février 2020 portant le livre 3 “Les biens” du Code civil. Le nouveau livre 3 est entré en vigueur le 1er septembre 2021.
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