Concept juridiquePublié le 18 janvier 2023
Meuble par anticipation
Le meuble par anticipation est un immeuble considéré anticipativement comme des meubles en raison de son futur détachement dans un délai économiquement et techniquement raisonnable [1].
La volonté de séparation doit être réelle et sa réalisation effective doit intervenir à court terme (par exemple un champ qui est récolté périodiquement, une parcelle de forêt dont les arbres doivent être abattus, etc.).
______________
Sujets liésproposés par IA — à valider
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original