Concept juridiquePublié le 18 janvier 2023
Immeuble par incorporation
L’immeuble par incorporation vise « tous ouvrages et plantations qui, s’incorporant aux immeubles par nature, en constituent une composante inhérente»[1].
Est considéré comme immeuble par incorporation le bien qui ne peut être séparé du bien sans porter atteinte à sa substance physique ou fonctionnelle.
_________________
Sujets liésproposés par IA — à valider
Une question sur ce sujet ?
Prendre rendez-vousVotre situation mérite un conseil sur mesure.
Échangez avec un avocat du cabinet — vos échanges sont couverts par le secret professionnel, premier échange sans engagement.
Fiche migrée depuis le portail WordPress e².law.
Voir l'original