Immeuble par destination

L’immeuble par destination vise tout meuble accessoires à l’immeuble [1], c’est-à-dire un bien qui, « dans la mesure où ils appartiennent à la même personne, est soit attaché ou placé à demeure, soit est mis au service de l’exploitation ou de la sauvegarde de ce bien principal » [2].

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[1] Code civil, art. 3.47, al.4

^[2] Code civil, art. 3.9, al. 1^er