Bail commercial

Le bail commercial est, en application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, un bail qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, est affecté principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.

La qualification de “bail commercial” suppose donc la réunion de six conditions :

1. un bail ;
2. qui porte sur un immeuble ou une partie d’immeuble ;
3. l’immeuble en question doit être affecté à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan ;
4. ces activités doivent impliquer un contact direct avec le public ;
5. l’affectation doit l’être à titre principal ;
6. les parties doivent être d’accord sur cette affectation.