Ressources & fiches pratiques.

Bail d’habitation

Le bail d’habitation est un bail qui porte sur un logement. A Bruxelles, il est défini comme “un bail portant sur un logement à l’exclusion des hébergements touristiques”. En Région wallonne, il est défini comme “le bail relatif à un logeme

Bail commercial

Le bail commercial est, en application de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux , un bail qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, e

Contrat de bail pour entreprise

Un contrat qui consiste en une location de biens et d’équipements considérés comme immeubles (“ onroerende goederen “) sans être soumis aux dispositions légales applicables aux baux résidentiels, commerciaux ou agricoles.

Bail de résidence principale

Loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux

Le bail commercial est régi par les dispositions de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, insérée dans le Code civil. . II. Champ d’application de la loi Les dispositions de la loi du 30 avril 1951 s’appliquent aux immeuble

Le renouvellement du bail commercial

Les baux commerciaux sont en principe conclus pour une durée de neuf ans. A l’issue de cette durée, le preneur peut demander au bailleur le renouvellement du bail. L’article 13 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux octroie en

La reconduction tacite du bail commercial

Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf ans . C’est un contrat à durée déterminée. Sauf si le preneur en demande le renouvellement, il prend fin à l’issue des neuf ans sans autre formalité. Que se passe-t-il lorsque

La durée du bail commercial

Le bail commercial est en principe conclu pour une durée de neuf ans . La loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux prévoit néanmoins plusieurs hypothèses de résiliation anticipée. Rien n’empêche les parties de prévoir une durée pl

Le bail est-il un contrat intuitu personae ?

Un contrat intuitu personae est un contrat dans lequel l’identité du cocontractant est déterminante dans la conclusion du contrat par l’autre partie. Le bail est-il considéré comme un contrat intuitu personae ? Non, le principe n’est généra

Le contrat de bail prend-il fin au décès du locataire ?

Que se passe-t-il lorsqu’un locataire décède ? Le contrat de bail prend-il fin automatiquement ? Quels sont les droits du bailleur ? . I. Principe Le principe est que lorsque le bail arrive à son terme, il prenne fin de plein droit, c’est-à