Bail d’habitation
Le bail d’habitation est un bail qui porte sur un logement.
A Bruxelles, il est défini comme “un bail portant sur un logement à l’exclusion des hébergements touristiques”.
En Région wallonne, il est défini comme “le bail relatif à un logement ou une habitation légère, qu’il s’agisse d’un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d’habitation, à l’exclusion des hébergements touristiques”.
En Région flamande, l’habitation est définie comme “tout bien mobilier ou immobilier ou une partie de celui-ci qui est affecté(e) comme résidence principale du preneur”.
Il est régi par les législations suivantes :
- Le code bruxellois du logement en région de Bruxelles-Capitale
- Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation en Région wallonne.
- Le décret flamand sur la location d’habitation en Région flamande.
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