Concept juridiquePublié le 10 août 2022
Caducité
La caducité du contrat résulte de l’impossibilité définitive d’exécuter son objet en nature. Cette impossibilité peut résulter de la faute du débiteur, du fait du créancier ou d’un cas fortuit. Elle produit ses effets de plein droit.
L’impossibilité s’apprécie in contreto.
Il s’agit d’une règle supplétive, les parties peuvent donc y déroger de commun accord.
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