La caducitĂ© du contrat rĂ©sulte de l’impossibilitĂ© dĂ©finitive d’exĂ©cuter son objet en nature. Cette impossibilitĂ© peut rĂ©sulter de la faute du dĂ©biteur, du fait du crĂ©ancier ou d’un cas fortuit. Elle produit ses effets de plein droit.

L’impossibilitĂ© s’apprĂ©cie in contreto.

Il s’agit d’une règle supplĂ©tive, les parties peuvent donc y dĂ©roger de commun accord.




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Publié le 10 août 2022
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