Dans le cadre de relations commerciales, il est courant de rédiger une lettre d’intention avant de conclure un réelle convention. Le but est de formaliser les pourparlers afin de rassurer les parties dans le processus de négociation d’une convention future.

Néanmoins, si cela peut rassurer les parties qui doutent de la bonne foi de leur futur co-contractant, cela peut aussi créer de mauvaises surprises dans le chef de celui qui ignore les effets juridiques d’une lettre d’intention.

Les documents pré-contractuels peuvent être de deux ordres :

  1. Lettre d’intention non-contraignante juridiquement (Gentlemen’s Agreements)
  2. Lettre d’intention contraignante juridiquement

Dans le premier cas, il s’agit d’un simple engagement à entamer ou poursuivre les négociations de bonne foi. Les éléments essentiels d’un contrat ne sont pas présents.

Dans le second cas, au-delà du simple engagement, les auteurs ont ajouté des clauses qui engendrent des obligations juridiques pour les parties signataires à la lettre. Cela peut être par exemple une clause de confidentialité (accompagnée d’un Non Disclosure Agreement). Il s’agit en réalité d’un “avant-contrat”.

En cas de non-respect des obligations contenues dans la lettre, la responsabilité contractuelle de la partie défaillante peut alors être engagée !

Il est à noter qu’en cas de litige, le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties donnent à leur lettre/contrat. En conséquence, un document nommé ” lettre d’intention” peut être qualifié par le juge de convention formelle.

Afin d’anticiper ce genre de problème, on peut inclure dans la lettre d’intention une clause expresse qui exclut toute obligation de nature contractuelle (à l’exception de celles reprises dans la lettre qui seront explicitement listées) ou veiller à rédiger une lettre d’intention non-contraignante.

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Publié le 30 mars 2022
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