Dans le cadre de relations commerciales, il est courant de rĂ©diger une lettre d’intention avant de conclure un rĂ©elle convention. Le but est de formaliser les pourparlers afin de rassurer les parties dans le processus de nĂ©gociation d’une convention future.

NĂ©anmoins, si cela peut rassurer les parties qui doutent de la bonne foi de leur futur co-contractant, cela peut aussi crĂ©er de mauvaises surprises dans le chef de celui qui ignore les effets juridiques d’une lettre d’intention.

Les documents pré-contractuels peuvent être de deux ordres :

  1. Lettre d’intention non-contraignante juridiquement (Gentlemen’s Agreements)
  2. Lettre d’intention contraignante juridiquement

Dans le premier cas, il s’agit d’un simple engagement Ă  entamer ou poursuivre les nĂ©gociations de bonne foi. Les Ă©lĂ©ments essentiels d’un contrat ne sont pas prĂ©sents.

Dans le second cas, au-delĂ  du simple engagement, les auteurs ont ajoutĂ© des clauses qui engendrent des obligations juridiques pour les parties signataires Ă  la lettre. Cela peut ĂŞtre par exemple une clause de confidentialitĂ© (accompagnĂ©e d’un Non Disclosure Agreement). Il s’agit en rĂ©alitĂ© d’un “avant-contrat”.

En cas de non-respect des obligations contenues dans la lettre, la responsabilité contractuelle de la partie défaillante peut alors être engagée !

Il est Ă  noter qu’en cas de litige, le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties donnent Ă  leur lettre/contrat. En consĂ©quence, un document nommĂ© ” lettre d’intention” peut ĂŞtre qualifiĂ© par le juge de convention formelle.

Afin d’anticiper ce genre de problème, on peut inclure dans la lettre d’intention une clause expresse qui exclut toute obligation de nature contractuelle (Ă  l’exception de celles reprises dans la lettre qui seront explicitement listĂ©es) ou veiller Ă  rĂ©diger une lettre d’intention non-contraignante.

Avocats liés

Sujets liés

Article(s) du blog
Publié le 30 mars 2022
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.