L’article 5.226 du Code civil énonce qu’il y a force majeure “en cas d’impossibilité pour le débiteur, qui ne lui est pas imputable, d’exécuter son obligation“. Il complète en prévoyant qu’ “il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution“.
La force majeure suppose la réunion de deux conditions:
- Le caractère insurmontable et irrésistible de l’évènement. Le débiteur doit être dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations ;
. - L’absence de faute du débiteur. L’évènement doit être indépendant de sa volonté. S’il est démontré que le débiteur aurait pu prévoir ou éviter l’évènement, il ne pourra invoquer la force majeure.
Enfin, l’évènement doit nécessairement survenir après la conclusion du contrat.
Si la force majeure est établie, le débiteur est libéré des obligations que l’évènement rend impossibles, soit temporairement, soit définitivement.
- Si l’évènement n’affecte que temporairement les dites obligations, le contrat est suspendu.
. - Si l’évènement les rend définitivement impossibles, le contrat s’éteint et chaque partie est libérée.
