L’action oblique est le moyen  qu’a le créancier impayé lui permettant de préserver la consistance du patrimoine de son débiteur lorsque ce dernier néglige de faire valoir ses droits contre ses propres débiteurs.

Par une action oblique, le créancier peut agir au nom et pour le compte du débiteur contre ses propres débiteurs.

Prenons un exemple : Le créancier A a une créance de 1000 euros à l’égard de monsieur B. Monsieur B ne sait pas payer sa dette mais a également une créance que lui doit Madame C. Le créancier A va donc agir pour Monsieur B devant les tribunaux dans le but que B récupère son argent. Madame C paiera monsieur B. A pourra alors récupérer son argent car Monsieur B aura de l’argent dans son patrimoine.

L’action oblique peut ĂŞtre exercĂ©e pour une crĂ©ance Ă©tant plus petite que la crĂ©ance faisant l’objet de l’action oblique.

La difficulté dans cette action est que la somme récupérée via l’action est insérée dans le patrimoine du débiteur, ce qui implique qu’elle subira la loi du concours. Le créancier qui a intenté l’action ne sera donc pas privilégié du fait qu’il a intenté cette action.

 

Base juridique
    Code civil
    • article 1166(20220203)
      Art. 1166. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Conditions

Quatre conditions doivent ĂŞtre remplies:

  1. La créance doit être certaine (non hypothétique)
  2. La créance doit être exigible (et son montant doit être déterminé ou déterminable)
  3. Il faut un risque d’insolvabilitĂ© dans le chef du dĂ©biteur (l’action oblique doit ĂŞtre la seule manière pour le crĂ©ancier de rĂ©cupĂ©rer sa crĂ©ance).
  4. Il faut une inaction du débiteur (S’il exerçait lui-même son action, rien ne justifierait l’intervention du créancier à sa place).

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Procédure(s)

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Moyens d'actions
Publié le 02 février 2022
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