Clause aux termes de laquelle un représentant de commerce engage sa responsabilité en cas d’insolvabilité des clients qui, par son intermédiaire, ont contracté avec son employeur, sans qu’une faute ne doive lui être directement reprochée.

La clause s’applique uniquement en cas d’insolvabilitĂ© du client.

Elle ne s’applique pas en cas de simple inexĂ©cution d’obligations par le client.

La charge de la preuve de l’insolvabilitĂ© revient Ă  l’employeur qui se prĂ©vaut de la clause.

Elle doit nécessairement être constatée par écrit, mais ne doit pas nécessairement être insérée dans le contrat de travail ni être conclue avant le début de l’exécution du contrat.

Si le représentant de commerce ne commet ni dol, ni faute lourde, sa responsabilité sera limitée à concurrence du montant de la commission correspondant à la dette.

En revanche, si le reprĂ©sentant de commerce commet un dol ou une faute lourde, il sera responsable de l’intĂ©gralitĂ© du dommage subi par l’employeur.

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Publié le 06 décembre 2021
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