Ce 1er dĂ©cembre, les dispositions du code de droit Ă©conomique relatives aux clauses abusives dans les contrats entre entreprises (b2b) sont rentrĂ©es en vigueur. Elles s’appliquent aux contrats conclus, renouvelĂ©s ou modifiĂ©s Ă  partir du 1er dĂ©cembre 2020.

En voici un aperçu rapide, présenté de façon simple, propice à une compréhension agréable et à une mémorisation efficace.

En parallèle à ce schéma, nous recommandons de lire les deux articles du code de droit économique, repris ci-dessous

Version HD

Liste dite “Noire” 

Art. VI.91/4. [1 Sont abusives, les clauses qui ont pour objet de :
1° prĂ©voir un engagement irrĂ©vocable de l’autre partie, alors que l’exĂ©cution des prestations de l’entreprise est soumise Ă  une condition dont la rĂ©alisation dĂ©pend de sa seule volontĂ©;
2° confĂ©rer Ă  l’entreprise le droit unilatĂ©ral d’interprĂ©ter une quelconque clause du contrat;
3° en cas de conflit, faire renoncer l’autre partie Ă  tout moyen de recours contre l’entreprise;
4° constater de manière irrĂ©fragable la connaissance ou l’adhĂ©sion de l’autre partie Ă  des clauses dont elle n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat.]1

Liste dite “grise” 

Art. VI.91/5. [1 Sont présumées abusives sauf preuve contraire, les clauses qui ont pour objet de :
1° autoriser l’entreprise Ă  modifier unilatĂ©ralement sans raison valable le prix, les caractĂ©ristiques ou les conditions du contrat;
2° proroger ou renouveler tacitement un contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e sans spĂ©cification d’un dĂ©lai raisonnable de rĂ©siliation;
3° placer, sans contrepartie, le risque Ă©conomique sur une partie alors que celui-ci incombe normalement Ă  l’autre entreprise ou Ă  une autre partie au contrat;
4° exclure ou limiter de façon inappropriĂ©e les droits lĂ©gaux d’une partie, en cas de non-exĂ©cution totale ou partielle ou d’exĂ©cution dĂ©fectueuse par l’autre entreprise d’une de ses obligations contractuelles;
5° sans prĂ©judice de l’article 1184 du Code civil, engager les parties sans spĂ©cification d’un dĂ©lai raisonnable de rĂ©siliation;
6° libĂ©rer l’entreprise de sa responsabilitĂ© du fait de son dol, de sa faute grave ou de celle de ses prĂ©posĂ©s ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexĂ©cution des engagements essentiels qui font l’objet du contrat;
7° limiter les moyens de preuve que l’autre partie peut utiliser;
8° fixer des montants de dommages et intĂ©rĂŞts rĂ©clamĂ©s en cas d’inexĂ©cution ou de retard dans l’exĂ©cution des obligations de l’autre partie qui dĂ©passent manifestement l’Ă©tendue du prĂ©judice susceptible d’ĂŞtre subi par l’entreprise.]1

Implications: avec ces nouvelles dispositions, certaines clauses de vos conditions gĂ©nĂ©rales ou de celles de vos fournisseurs pourraient ĂŞtre invalidĂ©es Ă  l’avenir (clauses limitatives ou exonĂ©ratoires de responsabilitĂ©, clauses pĂ©nales, etc…)

Ces dispositions sont contenues dans le titre 3/1 du livre 6 du Code de droit économique.  Elles ont été insérées dans le code de droit économique par la loi du 4 AVRIL 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.  Pour lire les autre dispositions du titre 3/1, cliquer ici.

Il reste que les interdictions sont sont exprimĂ©es de façon relativement gĂ©nĂ©rales.  Cela laisse une marge de manĹ“uvre pour l’apprĂ©ciation du tribunal, qui pourra ĂŞtre guidĂ© par la plaidoirie de l’avocat.

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Publié le 01 décembre 2020
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