Mise en demeure

Le recouvrement amiable de créance envers un consommateur est réglé par la loi du 20 décembre 2002, qui est une loi de police.

 

 

Contexte juridique

Information minimale

Afin de réclamer un paiement à un consommateur, la mise en demeure adressé par une entreprise doit comporter les mentions suivantes:

  • Identité, adresse, numéro de téléphone et qualité du créancier originaire ;
  • Description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette ;
  • Justification des montants réclamés au débiteur en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés ;
  • Mention d’un délai de minimum 15 jours avant d’autres mesures de recouvrement ; et
  • La mention « cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie) ».

L’absence de ces mentions entraîne la nullité de la mise en demeure.

Dispositions impératives Oui

Contexte factuel

Lorsque ce document est établi

Tout recouvrement amiable d’une dette à charge d’un particulier doit commencer par une mise en demeure écrite.

 

Obligations liées
  1. Conditions pour la résolution extrajudiciaire d’un contrat

Specific

A quoi prêter attention

L’absence d’une des mentions peut entraîner une responsabilité de l’expéditeur dans certains cas.

Sujets liés

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