Les statuts d’une société sont avant tout un contrat entre deux ou plusieurs personnes (sauf pour la société privée à responsabilité limitée d’une personne). Les statuts fixent les règles de fonctionnement d’une société ou d’une association : les statuts contiennent, entre autres, les clauses qui détermineront les règles de fonctionnement de la société/association et régiront les relations avec les personnes extérieures à la société/association, les relations entre les associés/membres eux-mêmes, les pouvoirs de ses représentants.
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Document(s)Publié le 16 avril 2019
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