Cette clause empêche les parties au pacte de ventre leur parts durant une certaine période, sauf éventuellement à des personnes liées.
Elles sont généralement mises en place au moment de la constitution de la société ou à la suite d’une levée de fonds pour assurer la stabilité de la société et empêcher un déséquilibre par rapport au poids respectif des associés.
La clause d’inaliénabilité doit être justifiée, au moment de la conclusion de la convention (pour la SA), par un motif légitime et être limitée dans le temps.
Il faut être attentif à préciser les objectifs pousuivis, par exemple dans le préambule.
