Cette clause empêche les parties au pacte de ventre leur parts durant une certaine période, sauf éventuellement à des personnes liées.

Elles sont généralement mises en place au moment de la constitution de la société ou à la suite d’une levée de fonds pour assurer la stabilité de la société et empêcher un déséquilibre par rapport au poids respectif des associés.

La clause d’inaliénabilité doit toujours être justifiée par un motif légitime et être limitée dans le temps.

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Clauses
Publié le 08 mars 2021
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