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Cette clause institue un mécanisme de déblocage qui consiste en l’attribution d’un certain nombre d’actions à une personne de confiance des actionnaires qui exercera les droits les droits de vote attachés à ces actions en assemblée générale lorsque l’exercice de ces droits de vote est nécessaire pour dégager une majorité.

La personne ne devient titulaire qu’aux seules fins de solutionner un conflit potentielle, il est chargé d’agir de manière impartiale.

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Clauses
Publié le 08 mars 2021
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