Voici quelques Ă©lĂ©ments importants pour assurer l’efficacitĂ© d’un pacte d’actionnaire.

La pacte n’est pas opposable aux tiers

Les dispositions du pacte d’associés donnent un droit aux parties à celui-ci d’exiger des autres parties de s’y conformer, selon les cas, en nature ou en dommages et intérêts.

Les héritiers et légataires particuliers d’une associé sont obligés par le pacte car ils prolongent sa personne.

Toutefois, les dispositions du pacte d’associés ne lient normalement pas les tiers. Ce n’est que s’ils en avaient ou devaient en avoir connaissance que certaines dispositions peuvent leur être opposées. Sont des tiers, notamment, le donataire entre vifs et le cessionnaire de parts sociales, et la société.

Un acte commis en violation du pacte impliquant à la fois un associé et un tiers, qui n’avait pas connaissance du pacte, sera en principe pleinement valable, mais l’associé concerné sera le cas échéant redevable de dommages et intérêts vis-à-vis des autres associés signataires du pacte.

Il arrive souvent que les statuts mentionnent qu’un pacte a Ă©tĂ© signĂ© et que certaines opĂ©rations sont rĂ©glĂ©es par le pacte d’actionnaire.  Cela a pour effet d’inciter les tiers Ă  la prudence.  Dans certaines conditions, ils pourraient se voir reprocher de ne pas avoir cherchĂ© Ă  s’informer des dispositions du pacte.   C’est le cas par exemple pour les restrictions en matière de cessibilitĂ© de titres.

Sanction du non-respect par un actionnaire d’une disposition du pacte d’actionnaire.

La personne qui rĂ©clame des dommages et intĂ©rĂŞts doit apporter la preuve qu’elle a subi un prĂ©judice du fait du non-respect d’une clause du pacte d’actionnaire.  Apporter une telle preuve peut s’avĂ©rer difficile dans certains cas.  C’est la raison pour laquelle un pacte d’actionnaire contient souvent une clause d’Ă©valuation forfaitaire du dommage.  Une telle clause peut avoir un effet dissuasif intĂ©ressant.

Le pacte peut encore prĂ©voir que, complĂ©mentairement Ă  des dommages et intĂ©rĂŞts Ă©ventuels, la personne qui manque Ă  une disposition du pacte d’actionnaires jugĂ©e fondamentale peut ĂŞtre obligĂ©e de cĂ©der ses actions.  Cette clause est souvent qualifiĂ©e de clause de bad leaver. Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une telle clause peut trouver Ă  s’appliquer, si les parties le prĂ©voient dans le pacte:

  • rompre un contrat de service sans justification;
  • violer une obligation de non-concurrence;
  • commettre une faute grave et intentionnelle;
  • nuire Ă  la rĂ©putation de la sociĂ©tĂ© (par une activitĂ© frauduleuse ou infractionnelle) .

 

Opposabilité vis à vis de la société

Afin d’augmenter l’efficacité du pacte, celui-ci est généralement signé en présence de la société concernée, afin de porter ses dispositions à la connaissance de la société.

La société ne devient pas pour autant une partie à part entière au pacte. Dans certains cas, pour être effectifs, certaines dispositions requièrent la décision d’un des organe de la société, voire une modification des statuts.

Une autre technique consiste à insérer dans les statuts certains éléments du pacte ou simplement de la mention de l’existence d’un pacte, afin d’étendre l’opposabilité aux tiers.

Un pacte d’actionnaires est le cas échéant évolutif et doit être revu régulièrement à mesure de l’évolution de la société et du contexte législatif. Notre intervention ne contient pas de planification patrimoniale.

 

Avocats liés

Lectures suggérées

Document(s)

Sujets liés

Article(s) du blog
Publié le 10 mars 2021
En consultant cette page, vous acceptez nos conditions d'utilisation.
Veuillez noter que ce portail de connaissances est toujours en cours de développement.

Titre

Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Paramètres Accepter

Cookies de suivi

Nous en avons besoin pour rationaliser votre expérience sur notre site Web.