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Introduire une réclamation administrative - e2.law

Introduire une réclamation administrative

Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec le montant d’impôt que vous devez payer, vous pouvez introduire une réclamation administrative dans un délai de 6 mois à dater de l’envoi de votre avertissement extrait de rôle. 

Ce délai de 6 mois est d’application lorsque vous recevez votre avertissement extrait de rôle de base ou lorsque vous en recevez un nouveau suite à une rectification ultérieure.

Rédiger une réclamation administrative n’est pas à prendre à la légère et vous permet d’éviter les cours et tribunaux si cela a été bien fait !

Notre méthode pour vous assister dans ce cadre :

  1. Vous nous exposez votre problème et discutons ensemble de l’opportunité de contester l’impôt ;
  2. Si cela semble opportun et que vous désirez faire appel à nos services, nous vous proposons un forfait ;
  3. Nous rédigeons les documents utiles et effectuons les démarches auprès de l’administration ;
  4. Nous effectuons le suivi de votre procédure jusque la phase finale.

Si vous souhaitez faire appel à nos services, prenez contact avec nous ici.

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