Répondre à un avis de rectification

L’administration fiscale dispose d’un délai de base 3 ans pour rectifier votre déclaration d’impôts. Ce délai peut être porté à 7 ans en cas d’indices de fraude fiscale. Si vous recevez un avis de rectification dans ce délai, vous disposez d’un mois pour y répondre. 

Nous proposons de vous assister dans la rédaction de cette réponse. 

A cet effet, nous rédigeons une lettre formelle dans laquelle les arguments sont appuyés par les bases légales pertinentes et par de la jurisprudence adaptée à votre cas. De cette manière nous vous aidons à maximiser les chances d’obtenir un accord raisonnable avec l’administration.

Vous souhaitez être assisté dans ce cadre ou obtenir un devis ? Contactez-nous via le formulaire de contact