Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, dans sa personnes ou dans ses biens, a droit d’en obtenir r√©paration de celui qui l’a caus√© par sa faute.

Si la faute est d’origine civile, √† d√©faut d’indemnisation volontaire par la personne responsable, la partie pr√©judici√©e peut s’adresser aux juridictions civiles.¬† Si la faute est constitutive d’une infraction, la partie pr√©judici√©e peut s’adresser aux juridictions p√©nales.

Le juge p√©nal n’est comp√©tent pour otroyer la r√©paration du dommage caus√© par une infraction que pour autant qu’il soit r√©guli√®rement saisi de l’action civile.

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Publié le 05 mai 2022
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