Obtenir la réparation d’un dommage dont je suis la victime

Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, dans sa personnes ou dans ses biens, a droit d’en obtenir réparation de celui qui l’a causé par sa faute.

Si la faute est d’origine civile, à défaut d’indemnisation volontaire par la personne responsable, la partie préjudiciée peut s’adresser aux juridictions civiles.  Si la faute est constitutive d’une infraction, la partie préjudiciée peut s’adresser aux juridictions pénales.

Le juge pénal n’est compétent pour otroyer la réparation du dommage causé par une infraction que pour autant qu’il soit régulièrement saisi de l’action civile.

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