Toute personne victime d’un dommage, quelle qu’en soit la nature, dans sa personnes ou dans ses biens, a droit d’en obtenir rĂ©paration de celui qui l’a causĂ© par sa faute.

Si la faute est d’origine civile, Ă  dĂ©faut d’indemnisation volontaire par la personne responsable, la partie prĂ©judiciĂ©e peut s’adresser aux juridictions civiles.  Si la faute est constitutive d’une infraction, la partie prĂ©judiciĂ©e peut s’adresser aux juridictions pĂ©nales.

Le juge pĂ©nal n’est compĂ©tent pour otroyer la rĂ©paration du dommage causĂ© par une infraction que pour autant qu’il soit rĂ©gulièrement saisi de l’action civile.

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Publié le 05 mai 2022
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