Le jugement mixte est celui qui contient Ă  la fois une dĂ©cision dĂ©finitive – sur le fond ou sur un incident – et une dĂ©cision avant-dire droit. Par exemple, un jugement qui dĂ©clare l’action recevable et qui ordonne une mesure d’instruction.

Le juge prononce bien une décision définitive au sens de l’article 19, al. 1er du Code judicaire. Elle est donc susceptible d’appel immédiat.




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Publié le 25 avril 2022
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